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Modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux - année 2007-2008
NOR : MENS0700649C
RLR : 452-0
CIRCULAIRE N°2007-066 DU 20-3-2007
MEN
DGES B1-1

 La présente circulaire, dont les dispositions sont applicables à compter de la rentrée 2007, annule et remplace la circulaire n° 2006-059 du 31 mars 2006 (B.O. n° 15 du 13-4-2006 ) relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux.
La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l’étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d’entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. À ce titre, elle ne peut se substituer à l’obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.
Les revenus de la famille ainsi que le nombre de points de charge, dont la nature est définie dans la présente circulaire, sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d’un barème national.
Durant la totalité de ses études supérieures, un étudiant ne peut se prévaloir de plus de sept droits annuels de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux et d’allocation d’études répartis selon les modalités décrites à l’annexe 4. Les bourses de mérite sont prises en compte dans le calcul de ces droits. Le maintien de la bourse est soumis à des conditions de progression, d’assiduité aux cours et de présence aux examens.
Pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, l’étudiant doit être inscrit dans une formation relevant de la compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l’enseignement supérieur ou habilitée à recevoir des boursiers. L’étudiant doit par ailleurs satisfaire à des critères d’âge, de diplôme et de nationalité.
Dans le souci de répondre au mieux aux situations particulières de certains étudiants, des aides spécifiques sont susceptibles d’être allouées. Elles peuvent prendre la forme d’allocations d’études, de compléments de bourses ou de prêts d’honneur.
La demande de bourse sur critères sociaux est effectuée chaque année par internet, à partir du site du centre régional des œuvres universi taires et scolaires (CROUS) dont relève l’établissement de formation de l’étudiant au moment où il effectue sa demande. Cette dernière est réalisée à l’aide du “dossier social étudiant” entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire. Une large information sur ce calendrier doit être assurée auprès des futurs bacheliers et des étudiants.
Les dispositions relatives aux conditions requises pour l’obtention d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont développées dans les annexes suivantes. Cette circulaire sera publiée au B.O.

Pour le ministre de l’éducation nationale,de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement supérieur
Jean-Marc MONTEIL

SOMMAIRE DES ANNEXES

Annexe 1

Conditions d’études
Principe
1 - Diplômes, concours et formations préparés dans les établissements publics ouvrant droit à bourses
2 - Diplômes, concours et formations préparés dans les établissements privés, dans les établissements d’un pays membre du Conseil de l’Europe ou à distance
2.1 Habilitation de plein droit à recevoir des boursiers
2.2 Habilitation à recevoir des boursiers sur décision ministérielle
2.3 Conditions d’ouverture du droit à une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une allocation d’études dans les établissements des pays membres du Conseil de l’Europe
Annexe 2
Conditions d’attribution
1 - Conditions d’âge
2 - Conditions de diplômes
3 - Conditions de nationalité
4 - Cas d’exclusion
Annexe 3
Conditions de ressources et points de charge
1 - Conditions de ressources
Principe
1.1 Dispositions particulières
1.2 Dispositions dérogatoires
2 - Points de charge à prendre en considération pour l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux
2.1 Charges de l’étudiant
2.2 Charges de la famille
2.3 Détail des points de charge de l’étudiant
2.4 Détail des points de charge de la famille


Annexe 4
Organisation des droits à bourses et conditions de maintien
Principe
1 - Organisation des droits à bourses
1.1 Conditions d’attribution
1.2 Dispositions particulières
2 - Conditions d’assiduité et de présence aux examens
Principe
2.1 Contrôles et sanctions
2.2 Dispositions particulières
Annexe 5
Traitement des dossiers de demandes de bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux
Principe
1 - Modalités de dépôt de la demande
2 - Modalités d’examen du dossier
Annexe 6
Aides spécifiques et complémentaires
1 - Bourse et allocation après avis d’une commission
1.1 La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux
1.2 L’allocation d’études
1.3 La commission académique d’allocation d’études
2 - Maintien de la bourse durant les grandes vacances universitaires
3 - Les compléments de bourse
4 - Le prêt d’honneur
Annexe 7
Taux et cumul des aides
1 - Taux des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux
2 - Cumul des aides