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30 avril 2007

Faculté de Droit de Nancy - Masters

INSCRIPTIONS (Master 1)

Si vous avez validé la Licence et si vous étiez inscrit(e) dans notre Université l'an dernier dans la même mention et le même parcours, vous pouvez de plein droit vous inscrire directement et personnellement en vous connectant sur le site : www.univ-nancy2.fr

Si vous êtes dans un autre cas, contactez la personne gestionnaire de l'année d'études.

CANDIDATURES (Master2)

L'inscription est soumise à sélection. Vous devez présenter un dossier de candidature comprenant le dossier commun et le ou les formulaires de spécialités dûment remplis.

Mode d'emploi

• Si vous avez la possibilité de vous rendre à la Faculté, adressez-vous à la secrétaire gérant la spécialité qui vous intéresse. Elle vous remettra le dossier et répondra à vos questions.
• Dans les autres cas, vous avez la possibilité de télécharger le dossier commun ET les formulaires de spécialités. Dans cette hypothèse, agrafez l'ensemble des pièces demandées au dossier correspondant qui devra être complet pour être instruit. Et vous glissez l'ensemble dans une chemise cartonnée.
• Attention, la date limite de réception des dossiers est fixée au 11 juin 2007. N'attendez pas les résultats du 2ème semestre de Maîtrise ou de Master 1 pour candidater.

1. Téléchargez le dossier commun
2. Télécharger le ou les formulaires de candidature en spécialité en les sélectionnant dans la liste suivante :

Master 2 - Mention Droit de l’entreprise

• Spécialité Droit du commerce international (R)
• Spécialité Droit du commerce international (P)
• Spécialité Droit de l'entreprise et des affaires (P)
• Spécialité Juriste d'affaires européen (P)
• Spécialité Droit du travail et de la protection sociale (P)

Master 2 – Mention Droit public

• Spécialité Droit public, Science politique (R)
• Spécialité Histoire du droit (R)
• Spécialité Droit des contrats publics (P)
• Spécialité Droit et gouvernance territoriale (P)

 

Master 2 - Mention Droit et Economie

• Spécialité Economie du droit et de la réglementation (R)
• Spécialité Droit et économie de l’entreprise médicale, pharmaceutique et dentaire (P)
• Spécialité Prévention et répression de la délinquance d’affaires européenne (Droit pénal européen des affaires) (P)

Master 2 - Mention Economie appliquée

• Spécialité Analyse et développement de l’entreprise (P)
• Spécialité Très petite entreprise, micro finance et développement (P)
• Spécialité Modélisation statistiques pour l’économie et la gestion (P)
• Spécialité Economie appliquée et politiques publiques européennes (R)

 

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29 avril 2007

Faculté de Droit de Poitiers - Master droit des techniques de l'information et de la communication

Tout titulaire d’un diplôme français de niveau bac+2 (2ème année de Licence  ou diplôme équivalent), juriste ou non, peut déposer  un dossier de candidature. Celui-ci peut être retiré auprès de Madame Provost au secrétariat du Magistère :

• Par téléchargement en ligne et impression chez vous
   dossier de candidature
• Par téléphone (05.49.49.40.67), télécopie (05.49.49.40.69) ou adresse   électronique ( claudie.provost@univ-poitiers.fr Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir )
• Par courrier adressé aux coordonnées postales suivantes :
  Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers
  Magistère  en droit des Techniques de l’Information et de la Communication
  Juripôle - Téléport 2
  Avenue René Cassin - B.P. 10195
  86960 CHASSENEUIL FUTUROSCOPE CEDEX
  

Le dossier doit être retourné, dûment complété et accompagné d’une lettre de motivation et d’un CV, avant le 29 juin.

La présélection des candidatures qui aura lieu le 2 juillet est opérée par au moins deux enseignants du Magistère. Elle se base d'une part sur des critères académiques, et d'autre par sur la motivation personnelle des candidats . Les étudiants dont la candidature a retenu l’attention de la Commission de sélection seront convoqués à partir du 9 juillet à un entretiend'une vingtaine de minutes face à un jury composé d’au moins quatre enseignants du Magistère.   Composition de l'entretien:

• La préparation préalable du compte-rendu critique d’un article de presse ou d’un extrait d’ouvrage traitant du secteur de l’information et de la communication.
• La présentation de de son analyse par chaque candidat au jury.
• Une discussion libre.
• Une brève évaluation du niveau d'anglais.

Cet entretien permet au jury d’apprécier à la fois l'esprit de synthèse et critique du candidat, ses qualités d’argumentation, sa culture générale, ses expériences en la matière (théâtre, cinéma, musique…) mais surtout sa motivation personnelle.
Pour plus de détails, n'hésitez pas à contacter le secrétariat du Magistère à l'adresse suivante: 

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28 avril 2007

Faculté de Droit de Lyon III - Conférence

La place de l'économie dans le raisonnement juridique 

Conférence doctorale prononcée par Mme Anne PERROT, Professeur à l'Université de Paris1,Vice-présidente du Conseil de la concurrence

Salle CAILLEMER le 10 mai 2007 - 17h30

 

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27 avril 2007

Faculté de Droit de Montpellier - Conférence

 « Le bicentenaire du Code de commerce »

Jeudi 3 mai 2007 Faculté de droit de Montpellier

Laboratoire de droit privé Amphi 101 (Bat. 2)

 

• 9h30: Accueil et ouverture par J.-P. TOSI, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier, Directeur du Laboratoire de droit privé.

Du Code de 1807 au Code de 2000 (sous la présidence de F. Pérochon, professeur à la Faculté de droit de Montpellier):

• 10h : Genèse et destin du Code de 1807: Par Jean HILAIRE, Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas (Paris II).
  
• 10h30 : Les difficultés d’une recodification, approche générale: Par Rémy CABRILLAC, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier
  
• 11h : Du Code de 1807 à celui de 2000: Par Philippe PETEL, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier
  
• 11h30 : L’avenir du Code de commerce: Par F.-X. LUCAS, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)
• 12h- 14h : Déjeuner
  

Du Code français aux codes étrangers (sous la présidence de J.-C. Hénao, Professeur à l’Université externado de Bogota)

• 14 h : L’expérience chinoises: Par Jiayou SHI, Professeur à l’Université du peuple de Pékin.
• 14h30 : L’expérience tunisienne: Par Othman BEN FADHEL, Professeur à l’Université de Tunis, ISG.
  
• 15h : L’expérience libanaise: Par Fady NAMMOUR, Professeur à l’Université libanaise. 
• 15h30 : L’expérience québécoise: Par Denis LEMIEUX, Professeur à l’Université Laval (Québec)
  
• 16 h : Débat et discussion
  
• 16h30 : Rapport de synthèse: Par Hervé LECUYER, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II).
  

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24 avril 2007

Faculté de Droit de Nîmes - Forum des métiers du Droit

Faculté de Droit de Nîmes

FORUM DES METIERS DU DROIT  

Vendredi 27 avril 2007 

Colloque coordonné par l'"Asso Droit"

 

 

• 9h - 9h10 : Ouverture, M. Berta
• 9h10 - 9h30 : Présentation générale du cursus droit et du Master 2 Droit Public, M. Roux
• 9h30 - 09h50 : Présentation du Master 2 Droit Privé, MM. Sautel et Darmaisin
• 09h50 - 10h10 : Présentation du magistère - DJCE (Montpellier), Mme André
• 10h10 - 10h30 : Présentation du métier de notaire, Me De Le Hoye
• 10h30 - 11h : Pause petit déjeuner 
• 11h - 11h40 : Présentation du métier de magistrat, M. Thomas
• 11h40- 12h20 Carrières administratives, M. Buisson
• 14h - 14h30 : Direction des services pénitenciers, Mme Charbonnier
• 14h30 - 15h00 : Police nationale, Major Contempo
• 15h00 - 15h30 : Gendarmerie, Adjudant Sanchez
• 15h30 - 16h00 : Banque, Mme Maubon
• 16h00 - 16h20 : Pause
  
• 16h20 - 16h50 : Avocat, M. le Bâtonnier Goujon
• 16h50 - 17h10 : Huissier, Me Bruyere
• 17h10 - 17h40 : Agent de recherche, M. Matis
• 17h40 - 18h : Clôture, M. Berta

07:20 Publié dans Initiatives | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note

17 avril 2007

Faculté de Droit de Lille - Colloque

 DE CERTAINES TRANSPOSITIONS « CONTRAT ELECTRONIQUE »

 MOSAIQUE OU TRAITS D’UNION ?

 Le mardi 15 mai 2007

 Colloque organisé par le Centre René-Demogue de la Faculté de droit de Lille

Sous la direction scientifique de Anne PENNEAU, professeur

Avec l’aimable participation du C.F.P.A Nord-Ouest

 
Le 8 juin 2000, la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique enjoignait aux Etats membres de veiller « à ce que leur système juridique rende possible la conclusion des contrats par voie électronique. Les Etats membres veillent notamment à ce que le régime juridique applicable au processus contractuel ne fasse pas obstacle à l'utilisation des contrats électroniques ni ne conduise à priver d'effet et de validité juridiques de tels contrats pour le motif qu'ils sont passés par voie électronique » et définissait un certain nombre de règles précises concernant le régime de ces contrats (article 9 1).

Qu’en est-il résulté ? La question est aujourd’hui incontournable car elle comporte de multiples enjeux théoriques et pratiques. Elle doit être examinée aussi bien du point de vue de l’effectivité des vertus unificatrices de cette directive que du point de vue de l’aptitude des régimes nationaux à refléter l’esprit de faveur au commerce électronique dans lequel la directive avait été établie.

C’est donc en s’appuyant sur la présentation comparée des régimes nationaux issus de la transposition qu’il convient d’entreprendre la réflexion.

Dans ce colloque, les régimes allemand, belge, britannique, espagnol, français, et polonais - représentatifs de différents courants juridiques au sein de l’Europe - seront présentés puis comparés, après que la problématique ait été située d’un point de vue de droit international et communautaire.

Les actes du colloque seront publiés par la Revue Lamy, Droit de l’immatériel

 

 PROGRAMME

 

• 9H30 ACCUEIL-CAFE
• 10 h. matinée présidée par Isabelle DE LAMBERTERIE Directrice de recherche au CNRS, Directrice scientifique adjointe Département SHS du CNRS 
• ALLOCUTIONS INTRODUCTIVES, Françoise DEKEUWER DEFOSSEZ Doyen de la Faculté de droit, Professeur à l’Université de Lille 2, Pierre-Yves VERKINDT Professeur à l’Université de Lille 2, Directeur du centre René Demogue
• LE CROISEMENT DES DROITS  NATIONAUX : POINT DE VUE INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE, Eric KERCKHOVE, Professeur à l’Université de Lille 2
• LE DROIT FRANÇAIS, Christine HUGON, Professeur à l’Université de Perpignan 
  
• LE DROIT ANGLAIS, Philip BRITTON, Professeur, Directeur du centre de droit de la construction King’s College Londres
• LE DROIT POLONAIS, Agata KOZIOL, Assistante universitaire à l’Université de Silesie  Katowice
• DEBAT AVEC LA SALLE

 

• 13h00 DEJEUNER (sur inscription)

 

• 14h. après-midi présidée par Me BRUNET, Président du CFPA Nord-Ouest, avocat au Barreau de Béthune
• LE DROIT ALLEMAND, Maximilian HERBERGER, Professeur, Directeur des Instituts für Rechtsdinformatik Unvisersität des Saarlandes
• LE DROIT ESPAGNOL, Esther Arroyo i Amayuelas, Professeur à l’Université de Barcelone, chercheur « Humbold » à l’Université de Münster
• LE DROIT BELGE, Jos DUMORTIER, Professeur à la Faculté de droit de l’Université  K.U. Leuven – ICRI Belgique
• RAPPORT DE SYNTHESE, Anne PENNEAU, Professeur à l’Université de Lille 2, Centre René Demogue
• DEBAT AVEC LA SALLE

 

• 18h. Cocktail de clôture

 

Lieu du colloque : Amphithéâtre  René-Cassin

 

Pour tout renseignement

 

Dorothée HERBAUT, Centre René-Demogue (Faculté de Droit de Lille), Bâtiment B – 2ème étage porte 10, 03.20.90.77.30 - 03.20.90.77.84

dherbaut@univ-lille2.fr

 

 

10:29 Publié dans Conférences & Colloques | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note

14 avril 2007

Faculté de Droit de Nîmes - Conférence

"Le métier d'enseignant chercheur"

Par

Mme Isabelle Cornesse

Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier 

Lundi 16 avril 2007 à 17 heures 

Cette conférence est donnée dans le cadre du Diplôme Universitaire "Culture Juridique" mais est exceptionnellement ouverte à tous - Contact : darmaisin@aol.com

15:00 Publié dans Conférences & Colloques | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note

Faculté de Droit de Poitiers - Conférence

Les juristes ont-ils trop d’imagination?

par

M. Bernard EDELMAN

Avocat au Barreau de Paris - Philosophe

Professeur à Sciences Po et à l'Université libre de Bruxelles

Le 10 mai 2007 - 16 h 15

ENTREE LIBRE - Amphithéâtre Hardoin 43, place Charles De Gaulle - Poitiers

Cycle de conférences organisé par M. Pascal Mbongo, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers et à l’Institut d’études politiques de Paris

 

 

(*) Monsieur B. Edelman est l'auteur de l'ouvrage

"Quand les juristes inventent le réel" (Hermann, 2007)

 

14:39 Publié dans Conférences & Colloques | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note

12 avril 2007

IEP versus Universités

12:20 Publié dans Débats | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note

11 avril 2007

Faculté de Droit de Poitiers - Conférence

L’«efficacité» du droit et des institutions est-elle un idéal démiurgique ?

Conférence publique de M. Antoine LYON-CAEN Professeur des Facultés de droit (Paris X) Directeur d’études à l’E.H.E.S.S.

Mardi 15 mai 2007 - 16h15

Organisateur : M. Pascal Mbongo Professeur à la Faculté de droit de Poitiers et à l’Institut d’études politiques de Paris

Faculté de droit de Poitiers

Amphithéâtre Hardoin

43 place Charles De Gaulle 

Entrée libre

Cocktail

18:25 Publié dans Conférences & Colloques | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note

07 avril 2007

Masters & compagnie

Dans le cadre du contrat quadriennal, de nombreuses facultés de droit attendent à l'heure actuelle les décisions du Ministère habilitant l'ensemble des diplômes qu’elles vont pouvoir proposer aux étudiants pour les quatre prochaines années.  En principe, l'offre de formation de ces établissements ne devrait pas se trouver trop modifiée. Dans les faits, pourtant, des habilitations nouvelles ou des retraits d'habilitation devraient se produire.

La lenteur du processus d'habilitation cadre mal avec les calendriers de candidature que les établissements souhaitent mettre en place pour les inscriptions en master II. Nombreuses sont donc les facultés qui ont fait le choix de proposer d'ores et déjà le dépôt des dossiers de candidature. 

Les étudiants comprendront donc qu'il va sans nul doute de leur intérêt de multiplier les candidatures dans l'hypothèse où certaines d'entre-elles pourraient correspondre à des formations non habilitées pour la prochaine rentrée. 

Une illustration, en cette veille de Pâques, de l'adage conseillant de ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier !

 

06:25 Publié dans Master | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note

Masters - Zoom n° 2

Master II Droit privé et sciences criminelles - penologie 

Lyon III 

Contact
Responsable administratif : Fatiha BENAZIZA

Secretariat du diplôme - Renseignements :
Faculté de Droit - Master 2
15, quai Claude Bernard
Lyon BP 0638
69239 cedex 02
Tél: 04 78 78 73 01 - Fax: 04 78 78 71 31

Horaire d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30

Téléchargez le dossier d'inscription

INSCRIPTION POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 2007-2008 :
Date de retrait des dossiers d'incription pour la rentrée 2006 : du 07/02/2007 au 11/05/2007

Télécharger le régime d'examen
Télécharger la notice d'information
Consultez la liste des Masters Recommandés pour ce diplôme
Etudiants étrangers : inscription au test linguistique

Conditions d'admission

Ce master est ouvert : aux étudiants titulaires d’une première année de master "Carrières Judiciaires", aux étudiants issus d’autres masters 1ère année , sous réserve de vérification de l’adéquation des connaissances acquises avec celles qui sont indispensables pour accéder au master professionnel – mention Pénologie, aux étudiants dont les acquis de l’expérience ont été validés. Tout postulant doit présenter un dossier de candidature. La sélection s’opère sur la base de l’examen du dossier qui doit être accompagné d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae. L’inscription est subordonnée à la proposition du responsable de la formation. L’étudiant, dont la candidature est acceptée, s’engage à réaliser les formalités administratives d’inscription dans un délai de 15 jours à partir de l’acceptation du dossier. A défaut, il est présumé renoncer à la formation.

Débouchés

Cette mention permet d’acquérir des connaissances pour se présenter aux concours et examens suivants : cadres de l’administration pénitentiaire, magistrature. C’est un complément de formation pour les étudiants se destinant à la profession d’avocat.

Organisation du diplôme

Les enseignements se déroulent entre le mois d’octobre et le mois de mars inclus.   L’étudiant doit ensuite suivre un stage de huit semaines, du 1er avril au 30 mai. Les stages peuvent se dérouler auprès des services judiciaires (tribunaux, maisons de justice et services pénitentiaires, maisons d’arrêt, SPIP), des services de gendarmerie ou de police et auprès d’avocats. Le stage donne lieu à la rédaction d’un mémoire apprécié par le maître de stage et l’enseignant ayant suivi l’étudiant.   A l’issue, sont organisés les examens courant juin, pour la première session et en septembre pour la seconde.

Programme

Les enseignements sont assurés sous forme de cours magistraux et de séminaires dans le respect des modalités de contrôle des connaissances. Ils constituent une unité d’enseignement « cours » et une unité d’enseignement « séminaires ». Ils se déroulent du mois d’octobre au mois de mars inclus. La présence des étudiants à l’ensemble des cours et séminaires est obligatoire.   UNITE D’ENSEIGNEMENT COURS (182 heures)   Cours introductif  - 6 h - 2 ECTS Approche criminologique de la peine - 6 h - 2 ECTS Organisation du système pénitentiaire - 25 h - 4 ECTS Exécution de la sanction privative de liberté - 40 h - 5 ECTS Aménagement des peines privatives de liberté - 20 h - 4 ECTS Exécution de la sanction non privative de liberté - 40 h - 4 ECTS Contentieux de l’exécution de la sanction pénale - 25 h - 5 ECTS Régimes particuliers de l’éxécution de la sanction pénale - 20 h - 4 ECTS   UNITE D’ENSEIGNEMENT SEMINAIRES (100 heures)   Inventaire des peines - 20 h - 1 ECTS Intervenants dans l’exécution des peines - 20 h - 2 ECTS Vie carcérale - 20 h - 3 ECTS Réadaptation sociale du condamné - 20 h - 3 ECTS Systèmes pénitentiaires étrangers - 20 h - 1 ECTS   STAGE (huit semaines) - 10 ECTS   REDACTION DU MEMOIRE - 10 ECTS

Contenu des cours

Acquisition de connaissances approfondies en droit de l’exécution des peines en vue de l’obtention d’un diplôme à vocation professionnelle dans un domaine d’enseignement inexploité.   Obtention d’acquis juridiques et professionnels de pointe dans un champ de compétence non enseignée en licence et Master 1ère année, à savoir le droit de l’exécution et de l’application des peines.   Les étudiants doivent suivre un stage de 8 semaines du 1er avril au 30 mai. Les stages peuvent se dérouler auprès des services judiciaires (tribunaux, maisons de justice et services pénitentiaires, maisons d’arrêt, SPIP) des services de gendarmerie ou de police, et auprès d’avocats. Le stage donne lieu à la rédaction d’un mémoire apprécié par le maître de stage et l’enseignant ayant suivi l’étudiant.

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05 avril 2007

Faculté de Droit de Nîmes

Dopage & Droit

Par O. Sautel, (MCF Montpellier, Directeur du Master Pratiques Juridiques et Judiciaires) & S. Darmaisin, (MCF Nîmes, Responsable de l'IDESS) 

Mardi 10 avril 2007

Faculté de Droit de Nîmes - 17 heures 30 - Amphithéâtre A5 - Entrée libre 

 

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04 avril 2007

Faculté de Droit de Paris II - Colloque

COMMERCE ÉLECTRONIQUE, DISTRIBUTION ET CONCURRENCE

Jeudi 10 mai 2007

 

 

MATINÉE

• 9 heures : accueil des participants Présidence Daniel TRICOT, Président de la Chambre commerciale à la Cour de cassation
  
• 9 h 30 : INTRODUCTION par Daniel TRICOT
  
• 9 h 45 : SITE INTERNET, LIEU DE VENTE par Jérôme HUET, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur du CEJEM et par Thibault VERBIEST, Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, Cabinet Ulys
  
• 10 h 30 : INTERNET ET PAIEMENT par Pierre LECLERQ, Conseiller honoraire à la Cour de cassation, et Thierry SAMIN, Société Générale, Responsable de la réglementation bancaire et fi nancière
  
• 11 h 15 : INTERNET ET ACCORDS DE DISTRIBUTION par Didier FERRIER, Professeur à l’Université de Montpellier I et par Dominique FERRÉ, Avocat à la Cour, Cabinet Fidal
  
• 11 h 30 : débats
  
• 12 h 45 : déjeuner libre

APRÈS-MIDI

• 14 heures : reprise des travaux Présidence Marc-Antoine JAMET, Président Directeur Général, Union des Fabricants
  
• 14 h 15 : INTERNET ET CONCURRENCE DÉLOYALE par Laure MARINO, Maître de Conférences à la Faculté de droit de l’Université de Paris 13 (Paris Nord) et par Arnaud DIMEGLIO, Avocat à la Cour
  
• 15 h 15 : INTERNET, ENTENTE ET ABUS DE POSITION DOMINANTE par Martine BÉHAR-TOUCHAIS, Professeur à l’Université de Droit René Descartes (Paris 5), Directrice du Centre de Droit des affaires et de gestion (CEDAG), Membre du Conseil de la concurrence et par Christine LAÏ, Directrice Générale, Union des Fabricants
  
• 16 h : débats
  
• 16 h 15 : pause
  
• 16 h 30 : INTERNET ET DROIT D’AUTEUR par Georges DECOCQ, Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Paris 12 (Val de Marne) et Didier THÉOPHILE, Avocat, Cabinet Darrois, Villey, Maillot, Brochier
  
• 17 h 15 : débats 17 h 30 : CONCLUSION par Jean Bernard BLAISE, Professeur émérite à l’Université de Paris II (Panthéon-Assas) 18 h : Cocktail

 

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03 avril 2007

Faculté de Droit de Nîmes

07:25 Publié dans Manifestations diverses | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note

02 avril 2007

Bourse d'enseignement supérieur sur critères universitaires

Modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères universitaires - année 2007-2008
NOR : MENS0700650C
RLR : 452-4
CIRCULAIRE N°2007-067 DU 20-3-2007
MEN
DGES B1-1

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La présente circulaire annule et remplace la circulaire n° 2006-075 du 21 avril 2006 (B.O. n° 17 du 27-4-2006) relative aux modalités ’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères universitaires.
Les bourses sur critères universitaires sont des aides contingentées réservées aux étudiants les plus méritants inscrits en master 2 ou à la préparation de l’agrégation.
À mérite égal, les bourses sur critères universitaires sont attribuées en priorité aux étudiants répondant aux critères d’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

a) Études
Pour bénéficier d’une bourse sur critères universitaires, les étudiants qui préparent un master 2 doivent être inscrits, au titre de la formation initiale, dans un établissement d’enseignement supérieur relevant de la compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur et habilité à délivrer le diplôme.
Les étudiants qui préparent le concours de l’agrégation doivent être inscrits dans une université française ou, pour certaines spécialités, dans le cadre d’un enseignement en présentiel dispensé dans des établissements publics relevant du ministère chargé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
b) Nationalité
Les bourses sur critères universitaires peuvent être attribuées aux étudiants français et aux autres étudiants ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ainsi qu’aux étudiants étrangers suivants :
- étudiant en possession d’un certificat de réfugié délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides(OFPRA) ou d’un récépissé de la demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour portant la mention “reconnu réfugié” délivré par la préfecture ou de la carte de résident en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
- étudiant titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident délivrée en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont les parents, non ressortissants de l’Union européenne (père, mère ou tuteur légal), ainsi que les autres enfants à charge, résident en France depuis au moins deux ans ;
- étudiant titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident, dont les parents ne sont pas ressortissants de l’Union européenne, marié à un conjoint ressortissant français ou étranger disposant de ressources mensuelles régulières au moins égales à 90 % du SMIC, sous réserve que l’étudiant et son conjoint résident en France depuis au moins deux ans et que le ménage ait établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ;
- étudiant andorran de formation française.
c) Organisation des droits à bourse
Les bourses sur critères universitaires sont accordées pour une seule année universitaire.
À titre exceptionnel, une bourse sur critères universitaires peut être renouvelée dans les situations suivantes :
- préparation à l’agrégation : un candidat peut obtenir une 2ème année de bourse après avis du président du jury et une 3ème année de bourse s’il est déclaré admissible par le jury. L’avis précité doit être recueilli par les services du rectorat ;
- préparation de l’agrégation pour les titulaires d’un master 2 ;
- préparation d’un master2 pour les titulaires de l’agrégation en report de stage.
Une année supplémentaire de bourse sur critères universitaires peut également être accordée :
- aux étudiants souffrant d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des handicapés ;
- aux étudiants qui, pour des raisons graves, attestées par un avis des services universitaires médicaux et sociaux, ont dû interrompre leur année de formation ;
- aux étudiants disposant d’un mandat électif ;
- aux sportifs de haut niveau.
d) Cas d’exclusion
Sont exclus de l’attribution d’une bourse sur critères universitaires :
- les étudiants effectuant un volontariat civil ou un volontariat dans les armées ;
- les fonctionnaires stagiaires, les agents en activité dans les fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière ou dans des établissements qui en dépendent, même en disponi bilité ou en congé sans traitement.
- les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation et bénéficiant d’une rémunération au titre de la formation professionnelle continue ;
- les étudiants en détention pénale, sauf ceux placés sous le régime de la semi-liberté ;
- les étudiants des collectivités d’outre-mer pris en charge par le ministère chargé de l’outre-mer conformément aux dispositions du décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 et du décret n° 89-733 du 11 octobre 1989.

a) Procédures relatives à la demande de bourse
Le dossier est constitué chaque année, en deux étapes :
- La demande doit être réalisée par internet entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire, sur le site du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie dont relève l’établissement de formation de l’étudiant au moment de sa demande. Cette dernière est effectuée par le biais du “dossier social étudiant”, document servant également de base à la demande éventuelle d’autres prestations telles une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou un logement en résidence universitaire.
- Un dossier est ensuite retiré auprès de l’établissement de formation envisagé et remis, dûment complété, avant la date limite fixée par l’établissement. Il revient aux étudiants de s’informer dès juin auprès des établissements où ils comptent s’inscrire de la date de retrait et de dépôt de leur dossier. Les étudiants qui n’ont pu établir leur demande par le biais d’internet dans les délais impartis, peuvent présenter leur candidature sur la seule base d’un dossier retiré auprès de l’université.
Les étudiants qui sollicitent une inscription dans différents établissements doivent retirer un dossier de demande de bourse sur critères universitaires auprès de chacun d’eux.
Tout dossier, même incomplet, doit être accepté et les candidats invités à déposer le plus rapidement possible les pièces manquantes nécessaires à son étude.
Un accusé de réception du dépôt du dossier relatif à la bourse sur critères universitaires est remis au candidat. Ce document comporte notamment l’indication des voies de recours ouvertes aux étudiants en cas de rejet de leur demande de bourse.
b) Examen des candidatures
Les bourses sur critères universitaires sont attribuées dans le cadre d’un contingent annuel mis à la disposition des académies. Les critères de répartition du contingent tiennent compte, le cas échéant, de la politique scientifique et de formation de l’établissement définie dans son contrat d’objectif.
La répartition du contingent s’effectue dans le cadre d’une commission académique ou d’un groupe de travail académique associant les établissements.
Une liste de noms est proposée par les présidents des universités ou responsables d’établissement au recteur.
Après avoir vérifié la recevabilité des candidatures, le recteur arrête la liste définitive des bénéficiaires et informe chaque candidat de la suite accordée à sa demande.
Une liste complémentaire de candidats est établie afin de pallier d’éventuelles défections.
Les étudiants français non retenus sont informés de la possibilité d’obtenir un prêt d’honneur.
En application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public et de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les décisions de retrait de bourse doivent être obligatoirement motivées.

a) Les modalités
Les bourses sur critères universitaires sont payables au titre de l’année universitaire en cours.
Le montant des différentes bourses sur critères universitaires est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
b) Les conditions
En application de l’article 2 du décret n° 51-445 du 16 avril 1951, le paiement de la bourse est soumis aux conditions d’assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés et aux stages obligatoires et de présence aux examens ou concours prévus dans l’année de formation.
Les contrôles afférents à l’assiduité aux cours et à la présence aux examens sont conduits sous la responsabilité des présidents d’université, des directeurs d’école et des chefs d’établissement. Ceux-ci doivent apporter toute leur coopération en fournissant aux services du CROUS les documents ou fichiers relatifs à l’assiduité des
étudiants et à leur présence aux examens, accompagnés, le cas échéant, des justificatifs d’absence. Si ces justificatifs ne sont pas fournis, le CROUS doit les obtenir directement auprès de l’étudiant. Dans le cas où ces pièces ne sont pas communiquées dans les délais qu’il a fixés, le CROUS se réserve le droit de suspendre le versement de la bourse. Cette suspension est également opérée lorsque l’étudiant ne se présente pas à la 1ère session d’examen qui se déroule à la fin du 1er semestre. Si, à la suite d’une relance du CROUS, les justificatifs ne sont toujours pas fournis, une procédure d’émission d’un ordre de reversement d’une partie ou de la totalité de la bourse ou de l’allocation d’études est mise en œuvre.
Lorsque pour des raisons médicales graves (traitement médical hospitalisation), l’étudiant titulaire d’une bourse sur critères universitaires doit interrompre ses études au cours de l’année universitaire, il est tenu d’en informer les services du rectorat en apportant toutes les pièces justificatives nécessaires. Dans ce cas, cette interruption d’études ne suspend pas le paiement de la bourse pendant la période considérée.
Une bourse sur critères universitaires peut être cumulée avec une rémunération, dans les mêmes conditions que les bourses sur critères sociaux.
En revanche une bourse sur critères universitaires ne peut être cumulée avec une autre bourse sur critères universitaires, une bourse sur critères sociaux y compris échelon “0”, un prêt d’honneur, une aide de formation continue et/ou d’insertion professionnelle, une bourse d’un autre département ministériel, une bourse d’un gouvernement étranger.

 

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01 avril 2007

Bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux

Modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux - année 2007-2008
NOR : MENS0700649C
RLR : 452-0
CIRCULAIRE N°2007-066 DU 20-3-2007
MEN
DGES B1-1

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Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux vice-recteurs des territoires d’outre-mer ; aux présidentes et présidents d’université ; aux directrices et directeurs d’établissement d’enseignement supérieur ; aux proviseures et proviseurs ; au directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires ; aux directrices et directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

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 La présente circulaire, dont les dispositions sont applicables à compter de la rentrée 2007, annule et remplace la circulaire n° 2006-059 du 31 mars 2006 (B.O. n° 15 du 13-4-2006 ) relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux.
La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l’étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d’entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. À ce titre, elle ne peut se substituer à l’obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.
Les revenus de la famille ainsi que le nombre de points de charge, dont la nature est définie dans la présente circulaire, sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d’un barème national.
Durant la totalité de ses études supérieures, un étudiant ne peut se prévaloir de plus de sept droits annuels de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux et d’allocation d’études répartis selon les modalités décrites à l’annexe 4. Les bourses de mérite sont prises en compte dans le calcul de ces droits. Le maintien de la bourse est soumis à des conditions de progression, d’assiduité aux cours et de présence aux examens.
Pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, l’étudiant doit être inscrit dans une formation relevant de la compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l’enseignement supérieur ou habilitée à recevoir des boursiers. L’étudiant doit par ailleurs satisfaire à des critères d’âge, de diplôme et de nationalité.
Dans le souci de répondre au mieux aux situations particulières de certains étudiants, des aides spécifiques sont susceptibles d’être allouées. Elles peuvent prendre la forme d’allocations d’études, de compléments de bourses ou de prêts d’honneur.
La demande de bourse sur critères sociaux est effectuée chaque année par internet, à partir du site du centre régional des œuvres universi taires et scolaires (CROUS) dont relève l’établissement de formation de l’étudiant au moment où il effectue sa demande. Cette dernière est réalisée à l’aide du “dossier social étudiant” entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire. Une large information sur ce calendrier doit être assurée auprès des futurs bacheliers et des étudiants.
Les dispositions relatives aux conditions requises pour l’obtention d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont développées dans les annexes suivantes. Cette circulaire sera publiée au B.O.

Pour le ministre de l’éducation nationale,de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement supérieur
Jean-Marc MONTEIL

SOMMAIRE DES ANNEXES

Annexe 1

Conditions d’études
Principe
1 - Diplômes, concours et formations préparés dans les établissements publics ouvrant droit à bourses
2 - Diplômes, concours et formations préparés dans les établissements privés, dans les établissements d’un pays membre du Conseil de l’Europe ou à distance
2.1 Habilitation de plein droit à recevoir des boursiers
2.2 Habilitation à recevoir des boursiers sur décision ministérielle
2.3 Conditions d’ouverture du droit à une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une allocation d’études dans les établissements des pays membres du Conseil de l’Europe
Annexe 2
Conditions d’attribution
1 - Conditions d’âge
2 - Conditions de diplômes
3 - Conditions de nationalité
4 - Cas d’exclusion
Annexe 3
Conditions de ressources et points de charge
1 - Conditions de ressources
Principe
1.1 Dispositions particulières
1.2 Dispositions dérogatoires
2 - Points de charge à prendre en considération pour l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux
2.1 Charges de l’étudiant
2.2 Charges de la famille
2.3 Détail des points de charge de l’étudiant
2.4 Détail des points de charge de la famille


Annexe 4
Organisation des droits à bourses et conditions de maintien
Principe
1 - Organisation des droits à bourses
1.1 Conditions d’attribution
1.2 Dispositions particulières
2 - Conditions d’assiduité et de présence aux examens
Principe
2.1 Contrôles et sanctions
2.2 Dispositions particulières
Annexe 5
Traitement des dossiers de demandes de bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux
Principe
1 - Modalités de dépôt de la demande
2 - Modalités d’examen du dossier
Annexe 6
Aides spécifiques et complémentaires
1 - Bourse et allocation après avis d’une commission
1.1 La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux
1.2 L’allocation d’études
1.3 La commission académique d’allocation d’études
2 - Maintien de la bourse durant les grandes vacances universitaires
3 - Les compléments de bourse
4 - Le prêt d’honneur
Annexe 7
Taux et cumul des aides
1 - Taux des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux
2 - Cumul des aides

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